Philip Cordery

Menu

Mots clés

Tensions sociales au sein de l’Office européen des brevets

Article mis en ligne le 4 mars 2014 dans À l'Assemblée nationale.

European_Patent_Office_Munich-sign.JPG

Vous trouvez, ci-joint, la lettre que j’ai adressée aux ministres, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin pour les alerter des tensions sociales régnant à l’Office européen des brevets (OEB).

Le droit du travail doit s’appliquer partout. Il est intolérable que les droits des salariés soient bafoués d’une telle manière dans une institution internationale.

b2ap3_thumbnail_a1sx2_Original1_Lettre-Arnaud-Montebourg-2_20140401-101426_1.jpgb2ap3_thumbnail_a1sx2_Original1_Lettre-Arnaud-Montebourg-1_20140401-101425_1.jpg

Monsieur le Ministre,

Je tiens à vous alerter sur le climat social extrêmement délétère qui règne depuis plusieurs mois au sein de l’Office européen des brevets (OEB) dont les structures sont basées à la Haye, Bruxelles, Vienne, Munich et Berlin.

J’ai été saisi par l’Union syndicale de l’Office européen des brevets et plusieurs fonctionnaires français, qui m’ont expressément demandé de garder leur anonymat par peur de représailles, sur le non-respect des droits fondamentaux des salariés. Des articles de presse ont également relayé ces informations dans les journaux locaux.

Les faits sont éloquents. L’exercice du droit de grève est entravé et les menaces de sanctions disciplinaires abusivement utilisées pour limiter l’expression du personnel. La communication syndicale est muselée, des sanctions disciplinaires ont été infligées à une dizaine de représentants syndicaux. Certains employés ont également fait l’objet de suspension et de dégradation de statut pour motifs abusifs et fallacieux. Deux cas de suicide ont même été déplorés ces dernières années, dont l’un à la Haye sur le lieu et pendant les heures de travail.

La situation est devenue très préoccupante pour la vaste majorité des 7000 salariés qui travaille au sein de l’OEB, sans jouir des protections juridiques nationales en matière de droit du travail, ce qui les rend particulièrement vulnérables.

Nombre de décisions récentes de l’organisation sont contraires au droit français et européen, ce qui est totalement inacceptable pour une organisation internationale basée sur le territoire de l’Union européenne.

Cela risque fort à terme d’affecter le rôle et l’efficacité même de l’institution dans sa mission de service public européen et international. Cette politique antisociale  conduite par un ancien fonctionnaire français, nuit fortement à l’image et à la réputation de la France à l’international plutôt que de contribuer à son rayonnement.

Aussi, je vous invite, à instruire le représentant français auprès du Conseil d’administration de l’OEB à demander expressément, la levée de toutes les sanctions disciplinaires abusives prises à ce jour à l’encontre des représentants du personnel et à ne pas voter en faveur du changement des règles de désignation et d’organisation des représentants du personnel qui devraient être prochainement soumises au Conseil d’administration.

Par ailleurs, considérant les faits susmentionnés, je vous appelle à reconsidérer, le soutien de la France au renouvellement du mandat de Monsieur Battistelli à la Présidence de l’OEB qui doit être discuté lors d’un prochain Conseil d’administration  les 27et 28 mars ou les 25 et 26 juin 2014.

Je vous joins à ce courrier l’ensemble des documents en ma possession et vous informe que des actions en justice contre la direction de l’OEB sont actuellement en cours.

Je me permets d’insister sur le caractère urgent de la situation et je me tiens à votre disposition pour vous rencontrer et échanger avec vous sur le sujet.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sincères salutations.

Philip Cordery

Retrouvez ci-dessous la question posée par quatre députés italiens à La Chambre italienne:28-04-14—EPO—French-translation—ATTO-CAMERA.docx

Question écrite posée au Parlement européen