Philip Cordery

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Fiscalité : mes combats pour les Français non-résidents

Article mis en ligne le 28 novembre 2014 dans À l'Assemblée nationale,En circonscription.

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A la suite de mes échanges avec le Secrétaire d’Etat en charge du budget, Christian Eckert, un groupe de travail avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger a été mis en place. Ce groupe de travail est dédié aux questions de fiscalité des non-résidents.

Sur le sujet de l’assujettissement de la CSG-CRDS aux revenus du patrimoine des non-résidents, je plaide pour un abattement de ces prélèvements à la hauteur de la CSG déductible pour les résidents fiscaux en France.

En effet, je considère que l’égalité devant l’impôt passe par une harmonisation des droits et devoirs fiscaux des résidents et non-résidents fiscaux.

J’ai donc déposé deux amendements qui vont dans ce sens au projet de loi de finances rectificative qui sera voté le 9 décembre.

Le premier fixe le taux d’imposition des plus-values immobilières à 19% pour l’ensemble des non-résidents qu’ils soient domiciliés dans l’Union européenne ou en dehors de l’Europe. Actuellement les plus-values immobilières sont taxées à 33,1/3 % lorsque les personnes résident hors de l’UE ou de l’EEE. Cet amendement est un grand pas en faveur de l’égalité des Français devant l’impôt. Cette mesure ne s’appliquerait pas pour les Etats non coopératifs.

Mon second amendement concerne le plafonnement du quotient familial pour les non-résidents. En effet, les dispositions actuelles relatives aux modalités d’imposition des contribuables non-résidents, antérieures à la mise en place du plafonnement des effets du quotient familial, ne prévoient pas de limitation de l’économie d’impôt procurée par les majorations de quotient familial. Il en résulte une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France au regard de l’application du plafonnement des effets du quotient familial.

Les non-résidents peuvent être imposés en fonction de leur quotient familial à partir du moment où ils fournissent leurs revenus mondiaux à l’administration fiscale française.

J’ai insisté pour une meilleure information des non-résidents quant à leurs droits, devoirs et possibilités de recours vis-à-vis de l’administration fiscale française. En effet, nombre de nos concitoyens ignorent qu’ils n’ont pas à payer des pourcentages forfaitaires lorsqu’ils sont non-résidents. S’ils veulent que leur soit appliqué le barème progressif de l’impôt et donc éviter un taux de prélèvement libératoire, ils doivent déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble des revenus mondiaux qu’ils perçoivent.

Le cabinet du ministre s’est engagé à fournir une information claire et précise.

J’ai aussi demandé à améliorer le fonctionnement du centre des impôts des non-résidents car pour l’instant, il n’est pas en mesure de répondre aux demandes.

Pour les retraités français qui habitaient en Belgique avant de prendre leur retraite et qui touchent une pension de source française, je plaide pour qu’ils payent leurs impôts en France, contrairement à l’état actuel des choses où ils sont soumis à une imposition belge qui, en raison de son mode de calcul, leur fait perdre un fort pouvoir d’achat.

Enfin, à la suite de mon interpellation, le Secrétaire d’Etat au budget propose de supprimer les représentants fiscaux. Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, il est proposé de supprimer l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’Union européenne, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen, de désigner un représentant fiscal en France. Les directives relatives à l’assistance administrative et au recouvrement qui s’appliquent obligatoirement entre les Etats membres permettent d’atteindre le même objectif que celui poursuivi par le mécanisme de représentation fiscale. A cet effet, les différents dispositifs fiscaux prévoyant encore l’obligation de désigner un représentant fiscal en France seront aménagés. Cette mesure devra être entérinée par le vote du 9 décembre.

Fidèle à mon combat de l’égalité des citoyens devant l’impôt, je continuerai à œuvrer pour que les non-résidents disposent des mêmes droits et devoirs vis-à-vis de notre système fiscal que les Français établis en France.

Voir aussi : présentation de l’amendement portant sur le plafonnement du quotient familial

Source image : btax.be