Philip Cordery

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CSG-CRDS pour les non-résidents: les parlementaires demandent un entretien avec Christian Eckert

Article mis en ligne le 10 mars 2015 dans En circonscription,Non classé.

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui juge contraire au droit européen l’assujettissement à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non assujetti social en France, nous sommes plusieurs députés représentant les Français non-résident à avoir envoyé un courrier au secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, pour solliciter un entretien sur ce sujet.

Retrouvez ci-dessous le courrier en question:

 

Lire aussi :Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises