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La politique antisociale de l’Office Européen des Brevets condamnée par le Tribunal de La Haye

Article mis en ligne le 4 mars 2015 dans Blog,En circonscription.

EU Capitals: The Hague

L’Office européen des brevets (OEB) a été traduit en justice, aux Pays-Bas, par l’Union syndicale de l’OEB qui lui reprochait la mise en place de mesures sociales répressives allant à l’encontre des droits fondamentaux des salariés. La Cour d’Appel de La Haye, dans son jugement du 17 février 2015, considère que les droits des syndicats ont été transgressés et enjoint, par conséquent, l’OEB à modifier son règlement interne.

 

Philip Cordery, député des Français du Benelux, se félicite de cet arrêt de justice qui démontre que la politique managériale de la direction de l’OEB constitue une véritable régression du droit syndical et est contraire aux lois en vigueur aux Pays-Bas.

 

Le Tribunal de la Haye juge, en effet, illégal les procédures concernant l’exercice du droit de grève et les conditions limitant sa nature et sa durée et ordonne leur levée immédiate. L’OEB est également tenu de garantir aux représentants syndicaux le libre accès au système de messagerie électronique de l’OEB et de ne plus les menacer de mesures disciplinaires pour l’envoi de communications générales aux salariés de l’OEB. Enfin, le Tribunal impose à l’OEB d’admettre l’Union syndicale dans les négociations collectives.

 

Une fois de plus, le Président s’est distingué en rejetant une décision de justice d’un État démocratique sous prétexte qu’elle serait contraire au principe d’immunité dont bénéficie l’OEB. Il est aujourd’hui urgent que la direction réalise que l’OEB ne peut être une zone de non-droit et qu’elle doit respecter les normes internationales du travail et la Charte européenne des droits fondamentaux. C’est en ce sens que Philip Cordery a récemment interpellé le directeur général de l’OIT, Guy Ryder,(AF61 – lettre à Guy Ryder – OEB) et la Commissaire européenne, Elzbieta Bienkowska (AF62 – lettre à la Commissaire européenne- OEB).

 

Le député réitère son soutien aux syndicats et à l’ensemble des salariés de l’OEB et appelle la direction à respecter les décisions prononcées par le tribunal, et ce, afin de rétablir un climat social serein et restaurer la confiance auprès de l’ensemble des salariés.

 

Source image: catherinesoullie.wordpress.com