Philip Cordery

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Décision du Conseil d’Etat sur la CSG-CRDS

Article mis en ligne le 21 août 2015 dans Blog,En circonscription,Non classé.

Le Conseil d’État a confirmé, lundi 27 juillet, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), datant du 26 février dernier, selon laquelle les non-résidents affiliés à un régime autre que celui de la Sécurité sociale française ne peuvent pas être assujettis CSG (Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) en France.

Cette décision concerne le prélèvement de CSG et CRDS sur les revenus du capital et de l’immobilier perçus en France pour les non-résidents de l’espace économique européen.

Le gouvernement doit statuer dans les prochaines semaines sur le mécanisme de remboursement et les années concernées par ce remboursement (le délai de prescription en droit fiscal étant de deux ans).

A ce stade, il est important de continuer d’acquitter impôts demandés au titre de la CSG-CRDS. Toutefois, vous pouvez d’ores et déjà introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale : en ligne sur le site des impôts à partir de votre espace personnel ou en envoyant un courrier au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex).