Philip Cordery

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L’Assemblée nationale met fin au taux minimum de 20% pour l’imposition sur le revenu des non-résidents établis dans l’Union européenne

Article mis en ligne le 12 novembre 2015 dans À l'Assemblée nationale,Blog.

L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 12 novembre, mon amendement visant à supprimer le taux minimum de 20% sur l’imposition des revenus des non-résidents établis notamment dans l’Union européenne.

Voici une excellente nouvelle pour non compatriotes vivant au Benelux et ayant des revenus de source française (salaires, loyers, …).

L’impôt sur le revenu en France est régi par deux principes : la progressivité et la prise en compte du quotient familial (nombre de parts).

Or, en vertu de l’article 197 du  code général des impôts, un non-résident se voit aujourd’hui appliqué un taux minimum de 20% sans prise en compte du quotient familial. Cette situation peut être régularisée a posteriori lorsque la personne justifie l’ensemble des revenus mondiaux de son ménage (en envoyant la feuille d’imposition du pays de résidence). Le montant de l’impôt est alors recalculé pour tenir compte de la bonne  tranche d’imposition et du nombre de parts.

Mais cette procédure est largement méconnue et nombre de contribuables se contentent de payer les 20% d’impôts sans jamais demander le remboursement.

Elle peut également être très longue et fastidieuse. En effet, le temps de recevoir son avis d’imposition du pays de résidence et de soumettre sa contestation peut être long.

Récapitulatif démarche – cas général

De nombreuses personnes avancent ainsi des sommes démesurées au regard de leurs revenus qu’ils ne récupèrent qu’un an plus tard, voire plus. Les personnes aux revenus les plus modestes sont celles qui sont particulièrement pénalisées puisque ce sont, elles, en priorité qui  peuvent prétendre à une tranche d’imposition inférieure.

Aussi, conscient des difficultés engendrées par cette procédure et afin de rétablir une véritable égalité de traitement devant l’impôt pour les contribuables résidents et non-résidents, j’ai présenté un amendement au projet de Loi de Finance pour 2016. Celui-ci prévoit concrètement, pour les résidents des pays de l’UE et des pays qui ont signé des conventions d’assistance fiscale mutuelle avec la France, de pouvoir déclarer sur l’honneur leurs revenus mondiaux au moment de la déclaration d’impôts française.

Cette disposition, qui a donc été adoptée par l’Assemblée nationale, permettra ainsi aux non-résidents de se voir appliquer immédiatement le barème progressif et le quotient familial.

Un autre amendement que j’ai déposé a été accepté. Il permettra aux contribuables résidant dans un pays de la zone euro de pouvoir être prélevés pour le paiement de leurs impôts et donc mensualisés directement sur leur compte du pays de résidence.

Il s’agit là de deux avancées fiscales importantes pour les Français résidant à l’étranger et payant des impôts en France.