Philip Cordery

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Des nouveautés dans la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Article mis en ligne le 11 décembre 2015 dans À l'Assemblée nationale,Blog.

Ce jeudi, l’Assemblée nationale a adopté un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise, texte pour lequel j’avais été nommé rapporteur.

Depuis 1958, la France et le Luxembourg sont liés par cette convention qui tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

L’avenant adopté par l’Assemblée nationale vise à mettre un terme à certain schémas d’optimisation fiscale de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière détenant des immeubles en France. La France avait déjà émis cette demande auparavant et le Luxembourg y a finalement accédé dans le cadre de sa démarche d’intégration dans les processus de lutte contre l’évasion fiscale.

En effet, depuis la crise financière, le Luxembourg a opéré un important virage en direction d’une transparence accrue et d’une coopération plus importante pour lutter contre les pratiques d’optimisation et de fraude fiscale. A titre d’exemple, nos voisins luxembourgeois pratiquent désormais l’échange d’informations fiscales et mettront un terme de manière générale au secret bancaire à partir de 2017, en se ralliant à l’adoption d’une norme internationale d’échange automatique de données bancaires.

C’est dans ce contexte que cet avenant a été négocié et signé pour pallier l’imprécision de la convention fiscale bilatérale s’agissant des revenus immobiliers des sociétés. Cela permettra sans nul doute d’amoindrir encore un peu plus la concurrence fiscale qui peut exister entre nos deux pays.