Philip Cordery

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Campagne fiscale 2016, ce qui change pour vous

Article mis en ligne le 3 mai 2016 dans À l'Assemblée nationale,Blog.

La direction générale des finances publiques procède actuellement à la campagne fiscale de 2016. Les français bénéficiant de revenus de sources françaises (salaires, loyers..) sont invités à déclarer, dès maintenant, leurs revenus de l’année 2015.

Jusqu’à présent, les Français non fiscalement résidents en France étaient imposés selon le taux minimum de 20% de leurs revenus (article 197 du code général des impôts).

Cette procédure pénalisait de nombreuses personnes, et notamment les plus fragiles, qui devaient avancer des sommes conséquentes et bien souvent supérieures à leurs revenus, avant d’être éventuellement remboursées dès lors que la procédure de contestation parvenait à son terme (Cf point 3 du document)

Aussi, conscient des difficultés engendrées par cette procédure et afin de rétablir une véritable égalité de traitement devant l’impôt pour les contribuables résidents et non-résidents, j’ai présenté un amendement au projet de Loi de Finance pour 2016, qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

Grace à celui-ci, vous pouvez désormais déclarer vos revenus mondiaux au moment de la déclaration d’impôts française et vous voir appliquer immédiatement le barème progressif et le quotient familial.

En pratique, lors de votre déclaration d’impôt, vous devez compléter le formulaire complémentaire 2042C et porter dans la case 8TM le montant global des revenus de sources française et étrangère de votre foyer fiscal.

Par conséquent, si vous effectuez :

-Une déclaration papier, vous devez joindre le formulaire 2042C (que vous pouvez retrouver ici) complété en fonction de votre situation fiscale.

Vous avez jusqu’au 18 mai 2016 pour renvoyer votre déclaration au service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy le Grand Cedex.

-Lors de votre déclaration électronique, la déclaration complémentaire 2042 C (et d’autres) vous est proposée à partir de la rubrique 3.

La déclaration par internet peut être faite, à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 7 juin 2016.

Si l’administration fiscale se doit de calculer directement votre taux d’imposition en appliquant le barème progressif et le quotient familial, elle peut, néanmoins, par la suite (uniquement), vous demandez de prouver vos revenus mondiaux. Le cas échéant, vous devrez alors fournir la copie de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre pays de résidence.

En outre, concernant le paiement de l’impôt, j’ai également introduit un second amendement, par lequel, vous pourrez désormais, si vous disposez d’un compte bancaire à l’étranger situé dans la zone SEPA (Espace uniquement de paiement en euro) c’est-à-dire plus simplement au sein d’un pays de l’Union européenne, payer vos impôts en ligne.

Ces deux avancées fiscales importantes, introduites par mes deux amendements à la loi de finances pour 2016, permettent aux Français résidant à l’étranger et payant des impôts en France de bénéficier d’un parcours administratif moins complexe et plus approprié à leur situation.

Pour toutes autres informations sur les obligations fiscales (déclarations de revenus fonciers, déclaration de retenue à la source, CSG-CRDS..), je vous invite à vous reporter à la notice explicative délivrée par la direction générale des finances publiques et que vous pouvez retrouver ici.