Philip Cordery

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Vers la fin des certificats d’existence au Benelux

Article mis en ligne le 28 octobre 2016 dans À l'Assemblée nationale,Blog,En circonscription.

Dans la nuit du 27 au 28 octobre, l’Assemblée nationale a poursuivi ses travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, séance au cours de laquelle j’ai présenté des amendements sur les certificats d’existence.

Le certificat d’existence est un document officiel qu’un retraité bénéficiaire d’une pension de retraite française et vivant à étranger doit faire signer chaque année par le consulat ou une mairie de son pays de résidence. Ce document doit ensuite être envoyé à la caisse de retraite afin de prouver son existence et percevoir sa pension.

En 2013, nous avions déjà simplifié la procédure : réduction de deux à une du nombre de présentations annuelles de ce certificat et possibilité de mutualisation du certificat entre les différentes caisses lorsque le retraité dépend de plusieurs régimes obligatoires.

Avec l’adoption de mon amendement, nous allons encore plus loin dans la simplification. A partir du 1er janvier 2018, l’envoi des certificats d’existence sera dématérialisé. Les formulaires pourront être directement transmis en ligne aux différents organismes de retraites via l’espace personnel du bénéficiaire.

Par ailleurs, j’ai également interrogé la ministre des Affaires sociales sur l’opportunité même de ces certificats d’existence au sein de l’Union européenne, l’échange d’informations pouvant y être systématisé. En réponse à ma question, Marisol Touraine, a annoncé que, comme c’était déjà le cas avec l’Allemagne depuis cette année, des conventions bilatérales allaient être négociées avec le Luxembourg et la Belgique avant la fin de l’année et avec les Pays-Bas en 2017, afin de rendre systématique les échanges d’état civil et alors inutile les certificats d’existence.

Voici donc une nouvelle étape importante dans la simplification administrative pour les Français du Benelux.


 

Retrouvez ci-dessous mon intervention en séance, ainsi que la réponse de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :