Philip Cordery

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Question écrite au garde des Sceaux demandant la création d’un fonds pour les associations françaises à l’étranger suite à l’annonce de la suppression de la réserve parlementaire

Article mis en ligne le 8 juin 2017 dans À l'Assemblée nationale,En circonscription.

Le 8 juin, j’ai posé une question écrite au garde des Sceaux pour proposer la création d’un fonds pour le rayonnement associatif français à l’étranger. En effet, il a annoncé dans le cadre du projet de loi sur moralisation de la vie publique la suppression de la réserve parlementaire et la création pour une somme équivalente d’un fonds de développement des territoires. Les Français de l’étranger ne peuvent pas être les oubliés de la première loi du nouveau gouvernement. J’ai donc demandé que la réserve parlementaire des députés et sénateurs établis hors de France soit versée dans un fond pour le rayonnement associatif français à l’étranger que je considère indispensable au dynamisme de la France à l’étranger.

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